Гражданский Кодекс РФ 2025

Code civil de la Fédération de Russie 2025 parties 1,2,3,4

Code civil de la Fédération de Russie 2024 (Code civil de la Fédération de Russie)

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Partie 1 (n° 51-FZ) du 30 novembre 1994, telle que modifiée le 8 août 2024

Partie 2 (n° 14-FZ) du 26/01/1996 telle que modifiée le 13/12/2024

Partie 3 (n° 146-FZ) du 26 novembre 2001, telle que modifiée le 24 juillet 2023

Partie 4 (n° 230-FZ) du 18/12/2006 telle que modifiée le 30/01/2024

L'ensemble comprend toutes les lois fédérales qui ont modifié les articles du code. Les liens vers les documents se trouvent directement dans les notes éditoriales sous les articles.

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