TOSSIN :Code des douanes Bénin

Lisez,écoutez et partagez la loi portant code des douanes en République du Bénin

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2014, la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER DES GENERALITES

CHAPITRE PREMIER

DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION

Article 1er: Le présent code a pour objet de réglementer les échanges douaniers entre la République du Bénin et les autres pays sans préjudice des dispositions particulières édictées dans d’autres domaines.

Article 2 : Le présent code s’applique sur le territoire douanier de la République du Bénin.

Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

Des zones franches soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière, peuvent être constituées dans le territoire douanier de la République du Bénin.

Tout ou partie du territoire douanier peut être inclus dans des territoires douaniers communautaires.

CHAPITRE II

DES TERMES ET EXPRESSIONS USUELS

Article 3 :

Au sens du présent code, on entend par :

Autorités douanières : personnes physiques ou morales chargées de l’application de la réglementation douanière.

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Source de données

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