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Code pénal indien 1860, Code de procédure pénale de 1973, Loi sur la preuve indienne 1872
Code pénal indien de 1860, Code de procédure pénale de 1973, Loi sur la preuve indienne de 1872
Dans cette application, l'étudiant découvre l'IPC 1860 (Code pénal indien, 1860) CrPC 1973 (Code de procédure pénale, 1973)
et loi IEA 1872 ou Evid 1872 (Indian Evidence Act, 1872) Total 3 lois dans une seule application. avec la dernière mise à jour et modification.
Cette application uniquement à des fins d'étude.
Salutations
Innovations Ajinkya.
Source des informations : https://www.indiacode.nic.in/
Avertissement : notre application ne représente aucune entité gouvernementale.
Last updated on Sep 26, 2024
Added reference of bns bnss and bsa 2023 in ipc crpc and evidence act.
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IPC CrPC IEA Act
1.1.9 by Ajinkya Innovations
Sep 26, 2024